Financement public
La garantie Bpifrance protège-t-elle le dirigeant ?
Non, elle protège la banque. Elle encadre en revanche ce que la banque peut vous demander. La résidence principale reste hors d'atteinte.
Qui est couvert
La garantie couvre la banque contre la défaillance de l'entreprise, à hauteur d'une quotité.
En cas de défaut, la banque réalise d'abord ses sûretés. Elle appelle Bpifrance sur le solde.
Votre caution personnelle fait partie de ces sûretés. Elle est donc appelée avant la garantie, pas à sa place.
La caution est plafonnée
Bpifrance assortit sa garantie d'une politique de modération des sûretés personnelles.
Sauf cas très spécifiques, la caution des dirigeants est plafonnée. Elle ne porte pas sur plus de la moitié de l'encours.
L'engagement suit l'amortissement du prêt. Il diminue donc à mesure que la dette est remboursée.
La résidence principale est hors jeu
C'est la protection la plus forte, et la moins connue des dirigeants qui signent.
Le logement qui sert de résidence principale est hors d'atteinte. Ni hypothèque, ni saisie immobilière pour ce crédit.
Cette interdiction vaut en toutes circonstances et sans limite de temps. Elle survit au règlement de la garantie.
La banque ne peut pas en rajouter
La banque doit s'en tenir aux sûretés mentionnées sur l'accord de garantie de Bpifrance.
Tant que l'entreprise respecte ses engagements, elle ne peut pas en demander d'autres sans accord exprès.
Savoir cela change une négociation. Beaucoup de dirigeants signent ce qu'on leur présente, faute de le savoir.
À retenir
- 01La garantie couvre la banque, jamais le dirigeant caution.
- 02La caution des dirigeants est plafonnée à la moitié de l'encours, sauf exception.
- 03La résidence principale ne peut être ni hypothéquée ni saisie pour ce crédit.
- 04La banque ne peut pas exiger de sûretés absentes de l'accord de garantie.
C'est un sujet que le cabinet traite. Le détail se trouve sur la page de l'offre concernée.
FinancementSources
- Bpifrance, le cadre de la garantie
Document non contractuel, décembre 2024. Le contrat de garantie signé fait seul foi.
- Bpifrance Création, la caution
Règles vérifiées le 19 septembre 2026. Une règle publique évolue : vérifiez la source avant d'engager une décision.
Autres formulations
- caution personnelle et garantie Bpifrance
- résidence principale et prêt professionnel
- modération des sûretés