Transmission
Transmettre son entreprise à ses enfants : le pacte Dutreil s'applique-t-il ?
Oui, sous conditions. Signé avant la donation, le pacte exonère les trois quarts de la valeur des titres. En échange, ils se conservent des années.
Ce que le pacte change
Sans pacte, les droits de donation se calculent sur toute la valeur des titres, abattement déduit.
Avec le pacte, les trois quarts de cette valeur sont exonérés. L'abattement lié à la parenté s'applique en plus.
Si le donateur a moins de soixante-dix ans, les droits sont réduits de moitié, sous conditions.
Les engagements à tenir
Les associés signent un engagement collectif de conservation des titres, de deux ans au moins. Un associé unique le prend seul.
Il couvre au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Il doit être en cours le jour de la donation.
Chaque enfant donataire s'engage ensuite à garder ses titres six ans. Ce délai part de la fin de l'engagement collectif.
Les conditions sur la société
Un bénéficiaire ou un associé signataire doit y exercer son activité principale trois ans. Dans une société à l'impôt sur les sociétés, il y exerce une fonction de dirigeant.
Le dispositif vise les sociétés d'exploitation. Une société qui gère un patrimoine mobilier ou immobilier en est exclue, une SCI par exemple.
Une holding animatrice, qui conduit la politique de son groupe, y a droit aussi.
Ce qui a changé en 2026
La loi de finances pour 2026 a allongé l'engagement de conservation. L'engagement individuel dure désormais six ans.
Elle a aussi exclu du dispositif les « biens somptuaires » non professionnels.
Un montage pensé avant cette loi se relit donc avec le notaire ou l'avocat fiscaliste.
À retenir
- 01L'engagement de conservation doit être en cours le jour de la donation.
- 02Les trois quarts de la valeur des titres sont alors exonérés de droits.
- 03Chaque enfant donataire garde ensuite ses titres six ans.
- 04Le montage se valide avec le notaire ou l'avocat fiscaliste.
C'est un sujet que le cabinet traite. Le détail se trouve sur la page de l'offre concernée.
M&A et transmissionSources
- Entreprendre Service Public, donation de parts sociales de SARL
« La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. »
- Entreprendre Service Public, donation d'actions de SAS
« Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans. »
- Sénat, rapport d'information sur l'imposition des hauts patrimoines
« La loi de finances pour 2026 a cependant exclu la possibilité d'y inclure des « biens somptuaires » non professionnels. »
Règles vérifiées le 22 octobre 2026. Une règle publique évolue : vérifiez la source avant d'engager une décision.
Autres formulations
- pacte Dutreil donation parts sociales
- transmission entreprise familiale exonération
- engagement collectif de conservation