Transmission
Faut-il informer ses salariés avant de céder son entreprise ?
Oui, dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou plus grande mais sans CSE. Cela vaut pour la vente du fonds ou de plus de la moitié du capital. L'information part au moins un mois avant la vente.
Les ventes concernées
La vente du fonds de commerce, ou celle d'une entreprise individuelle.
La cession de plus de la moitié du capital d'une société.
Depuis le 27 juillet 2026, l'entreprise compte moins de 50 salariés, ou n'a pas de CSE.
Avec un CSE et au moins 50 salariés, seul le CSE est informé et consulté.
L'obligation tombe pendant une conciliation ou une procédure collective.
Ce que dit l'information
Le cédant annonce sa volonté de vendre.
Il rappelle que les salariés peuvent présenter une offre d'achat.
Il reste libre de la refuser, sans avoir à motiver son refus.
Les salariés informés sont tenus à la discrétion.
Quand et comment
Au moins un mois avant la vente, contre deux mois avant le 27 juillet 2026.
Par tout moyen qui date la réception, comme une remise en main propre contre récépissé.
Si chaque salarié renonce à faire une offre, la vente peut se signer plus tôt.
Au-delà de deux ans, une nouvelle information est nécessaire.
Le risque d'un oubli
Un salarié non informé peut demander réparation devant le juge.
Les dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du prix de vente depuis la réforme.
Le calendrier de la cession se construit donc avec l'avocat, information comprise.
À retenir
- 01Moins de 50 salariés, ou pas de CSE : les salariés sont informés.
- 02L'information part au moins un mois avant la vente.
- 03Le cédant reste libre de refuser une offre des salariés.
- 04Un oubli peut coûter jusqu'à 0,5 % du prix de vente.
C'est un sujet que le cabinet traite. Le détail se trouve sur la page de l'offre concernée.
M&A et transmissionSources
- Entreprendre Service Public : la loi de simplification assouplit la procédure Hamon
« La loi simplification limite désormais cette procédure simplifiée aux entreprises de moins de 50 salariés. »
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce aux salariés
« Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. »
- Entreprendre Service Public : cession d'actions de SAS
« Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. »
Règles vérifiées le 10 novembre 2026. Une règle publique évolue : vérifiez la source avant d'engager une décision.
Autres formulations
- loi Hamon cession information des salariés
- droit d'information préalable des salariés