Direction financière
Mandat ad hoc ou conciliation : quelle procédure choisir ?
Le premier critère est la cessation des paiements, puis le temps disponible. Le mandat ad hoc, sans durée maximale, exige de ne pas être en cessation des paiements. La conciliation, cinq mois au plus, reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements.
Ce qui les rapproche
Ce sont deux procédures amiables de prévention, demandées par le seul dirigeant au président du tribunal.
Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Ce rôle revient le plus souvent à un administrateur judiciaire.
Ce qui les distingue
Le mandat ad hoc n'a pas de durée maximale. Le président du tribunal en fixe la mission et la durée.
Le conciliateur est nommé pour quatre mois au plus, prolongeables d'un mois.
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée, et le CSE n'en est pas informé.
Ce que chacune permet d'obtenir
Pendant un mandat ad hoc, les poursuites des créanciers continuent. Rien ne peut leur être imposé.
En conciliation, le président peut accorder des délais de grâce, à la demande du dirigeant.
L'accord de conciliation peut être constaté ou homologué. Homologué, son existence est publiée au Bodacc.
La conciliation peut aussi préparer la cession de l'entreprise, en tout ou partie.
Ce qui se prépare avant la requête
La requête expose les difficultés et les besoins de financement de l'entreprise.
Elle décrit aussi les mesures de redressement envisagées, comme des délais de paiement.
La procédure se mène avec l'avocat. Les chiffres présentés aux créanciers se préparent avant.
À retenir
- 01Le mandat ad hoc exige de ne pas être en cessation des paiements.
- 02La conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation, cinq mois au plus.
- 03Un accord de conciliation homologué est publié au Bodacc.
- 04La procédure se mène avec l'avocat, les chiffres prêts avant la requête.
C'est un sujet que le cabinet traite. Le détail se trouve sur la page de l'offre concernée.
RestructurationSources
- Entreprendre Service Public, mandat ad hoc
« La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle. »
- Entreprendre Service Public, procédure de conciliation
« Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois. »
- Légifrance, Code de commerce, article L611-3
Règles vérifiées le 7 novembre 2026. Une règle publique évolue : vérifiez la source avant d'engager une décision.
Autres formulations
- différence entre mandat ad hoc et conciliation
- procédure amiable entreprise en difficulté